RDC La répression des crimes fauniques

Pour la protéger, elle s’est dotée d’un cadre légal assez riche et varié qui intègre différentes dispositions de protection de la faune sauvage sous tous les aspects ainsi que des institutions (ICCN, DCN, JUSTICE, DGDA,
OCC, PNC) qui permettent non seulement de prévenir les infractions fauniques, mais aussi de les réprimer. En outre, elle a adhéré à plusieurs conventions internationales qui visent la protection et la régulation du commerce de la faune sauvage dont notamment la CITES (Washington, 3 mars 1973)1.

Avec un tel dispositif légal et institutionnel, toute infraction est censée être apportée à la connaissance des autorités compétentes, en l’occurrence judiciaires, pour traitement etdécision. Malheureusement, il est constaté, en dépit du taux élevé de criminalité faunique, que plusieurs dossiers ne sont pas portés devant les cours et tribunaux. Les quelques rares affaires soumises aux cours et tribunaux ne sont pas toujours sanctionnées par un jugement de condamnation. En effet, sur les 35 dossiers enregistrés2 entre janvier 2016 et mars 2018 dans le circuit judiciaire, seuls 3 jugements ont été rendus3. 

Dans le cadre de cette étude, entre le 28 mai et le 30 juin 2018 nous avons pu établir que 6 dossiers sur 10 portés à la connaissance du Parquet étaient faibles (mal rédigés, infractions nonétablies, absence de preuves, délais de procédures largement dépassés, etc.). Avec des tels dossiers, le Parquet n’a généralement pas le choix que de les classer sans suite. En outre, « plusieurs autres problèmes s’érigent en pesanteurs à une application efficace et effective de la loi sur la faune »4, il s’agit notamment de l’ignorance de certaines lois, des faibles capacités notamment dans les investigations, de la faible collaboration entre services et institutions qui oeuvrent dans la chaîne de l’application de la loi, du trafic d’influence et de la corruption.

A l’issue de cette étude, et en vue d’améliorer les poursuites judiciaires contre les infractions fauniques, nous formulons les recommandations suivantes :

• améliorer les enquêtes afin qu’ils aboutissent à l’établissement des évidences visant à aider à forger la conviction du juge afin qu’il dise le droit ;
• renforcer les capacités des principaux acteurs dans la lutte contre la criminalité faunique. Celui-ci devrait consister notamment en des sessions de formations;
• sur des modules spécifiques liées à la loi (procédure, droit de l’environnement, infractions, etc.), en des missions d’échanges d’expériences entre structures au sein de l’Etat et entre lesdites structures avec leurs homologues étrangers,mai  aussi en des dotations (matériels de travail, finances, etc.) ;
• améliorer la collaboration et les échanges d’informations entre les principaux acteurs (JUSTICE, ICCN, DCN, DGDA, OCC) notamment en encourageant les principaux acteurs à utiliser AFRICA-TWIX. Car cette collaboration et ces échanges d’informations faciliteront les opérations sur le terrain et enrichiront les dossiers à soumettre aux autorités judiciaires ;
• adopter une procédure spécifique liée à la criminalité faunique à l’instar de celle relative aux violences sexuelles qui a apporté des modifications au Code de procédure pénale par la loi n°06/019 du 20 juillet 2006 visant notamment la célérité dans la répression ;
• améliorer la condition sociale du magistrat afin de le mettre à l’abri de certaines sollicitations dont de la corruption;
• intensifier le contrôle des juridictions et parquets en les planifiant chaque trimestre afin notamment de voir comment les dossiers sont traités et archivés pour déceler certains cas de corruption et/ou de trafic d’influence et de prévenir des influences nuisibles à la bonne administration de la justice
• publier régulièrement les décisions judiciaires dont les jugements son prononcés. Ceci amènerait certainement les juges à plus de rigueur dans la rédaction et la motivation de leurs jugements ;
• avoir un système de cotation des magistrats au niveau du conseil supérieur de la magistrature. Un tel système permettrait notamment de suivre les comportements de chaque magistrat tant au niveau disciplinaire qu’au niveau professionnel en répertoriant les différentes décisions mises en cause et réellement reformulées.